Honoraires dans vos avocats à Paris 8
Les honoraires de vos avocats à Paris
Possédant une excellente maîtrise du droit des affaires, des sociétés, des contrats et du droit bancaire, Maître LE PENVEN et Maître KIM sont vos partenaires dans la création et le développement de votre entreprise. Ils vous assistent à travers les différentes démarches nécessaires à la constitution de votre société et prennent en charge toute affaire traitant de litige : conflits entre associés, contentieux lié à une faute du banquier, etc.
Quelle que soit la complexité des dossiers, ils s’engagent à mettre l’ensemble de leurs compétences en œuvre pour optimiser les chances de succès. Concernant les honoraires, ils fixent leur montant lors de la première entrevue. Durant le rendez-vous d’information, ils vous informent sur les opérations à réaliser pour le traitement de votre affaire et sur les modalités de calcul de leur rémunération.
En règle générale, le cabinet d’avocat à Paris 8 facture les consultations au temps passé. Maître LE PENVEN demande 450 €/heure HT et Maître KIM, 300 €/heure HT. Toutefois, si votre dossier est relativement simple, ils peuvent opter pour des forfaits.
Dans certaines affaires, le cabinet d’avocat peut demander une facturation de la consultation ainsi que des honoraires de résultat. Ces dernières sont calculées à partir des sommes que vos avocats ont réussi à recouvrer ou à partir des économies que vous avez réalisées, sur une demande financière de la partie adverse.
Par ailleurs, une TVA de 20%, une taxe de 35 € et un droit de plaidoirie de 13 € sont appliqués, quel que soit le mode de calcul des honoraires. Si le dossier nécessite la saisine de la Cour d’appel, la loi impose l’ajout d’une taxe de 150 € pour les appelants et les intimés. Avant le traitement de votre dossier et lors de la première consultation, le cabinet établit avec vous une convention d’honoraires.
Sachez que Maître LE PENVEN et Maître KIM interviennent auprès des professionnels basés dans les différents arrondissements de Paris : Paris 8e, Paris 9e, Paris 16e, Paris 17e…
Les règles concernant les honoraires
D’après la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, tout avocat doit établir une convention d’honoraires avec son client, quel que soit le service rendu : consultation, assistance, etc. Ce document doit mettre en lumière le mode de détermination des émoluments, les diligences prévisibles, les frais et les débours. L’obligation de conclure une convention n’est pas applicable dans certains cas : cas de force majeure, intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale, etc.
Dans la détermination des honoraires, certaines règles doivent également être respectées. L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et l’article 11-2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, définissent les éléments à prendre en considération dans l’évaluation des émoluments : temps consacré à l’affaire, travaux de recherche, importance des intérêts en cause, notoriété du cabinet d’avocat, situation financière du client, etc.
Concernant le paiement, l’avocat est en droit de demander le versement d’une provision. En l’absence de paiement, il peut refuser de prendre en charge le dossier et de se retirer, dans le respect des conditions citées à l’article 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005.
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