Avocats en droit des contrats à Paris 8
Élaboration de contrat
Maître LE PENVEN et Maître KIM sont vos avocats en droit des contrats et en droit des affaires à Paris : Paris 8e, Paris 9e, Paris 16e, Paris 17e, etc. Intervenant auprès des entreprises, notamment des PME, et des étrangers projetant d’investir en France, ils réalisent la rédaction de contrats fiscaux, civils et commerciaux. Ils fournissent des conseils juridiques et proposent leur assistance à chaque étape nécessaire à l’élaboration des actes : négociation de contrat, rédaction, exécution, etc.
La rédaction d’un contrat est une opération plus ou moins complexe. D’une part, il est nécessaire de garantir le consentement de chaque partie et d’autre part, il est indispensable de respecter des normes juridiques. Dans le cas d’une entreprise effectuant des échanges commerciaux en dehors des frontières de la France, le contrat doit respecter les règles de droit français, mais également les règles communautaires et le droit international. Le non-respect des normes peut entraîner l’invalidité de l’acte et dans certains cas, des litiges.
En cas de contentieux commercial lié à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la rupture de contrat, le cabinet de Maître LE PENVEN et de Maître KIM peut intervenir pour fournir une solution adaptée à la résolution du différend. Vos avocats en droit des contrats à Paris 8 règlent généralement les conflits de manière amiable. Ils organisent des négociations afin de trouver un accord, aboutissant à la signature d’un protocole transactionnel entre les parties.
Si la situation ne permet pas l’établissement d’un accord amiable, ils peuvent saisir la juridiction compétente et mettre en place la stratégie la mieux adaptée (de défense ou d’attaque), pour protéger les intérêts ainsi que les droits de son client. Par ailleurs, Maître LE PENVEN et Maître KIM sont également en mesure de rédiger des contrats de distribution, de franchise, de prestation de service, d’agent commercial, des baux commerciaux, des pactes d’actionnaires et des conditions générales de vente.
La rédaction de CGV
Les CGV sont conclues entre un vendeur ou un prestataire de service et un fournisseur. La rédaction de ce type de contrat nécessite généralement l’intervention d’un avocat. Le cabinet de vos avocats en droit des contrats à Paris 8 assiste votre entreprise de A à Z, dans la mise en place de conditions générales de vente. Il garantit la validité de l’acte et vous permet d’éviter les sanctions liées aux clauses abusives.
Selon le Code du commerce, les CGV doivent comprendre les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. Dans le cas où le contrat ne respecte pas les règles définies par la loi, son auteur peut subir de lourdes sanctions.
Pour information, la notion de clause abusive a été élaborée pour protéger le consommateur. Le Code de la consommation propose une liste de clauses interdites et de clauses considérées comme abusives. Si des CGV présentent une ou quelques clauses pouvant entraîner des déséquilibres entre les droits et les obligations des parties, leur auteur peut être amené à payer des dommages et intérêts importants.
Prévoyez-vous d’élaborer des CGV ou d’établir d’autres contrats (distribution, franchise, etc.)? Contactez le cabinet de Maître LE PENVEN et de Maître KIM et sécuriser efficacement vos relations commerciales.
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