Avocats pour la cession de fonds de commerce à Paris 8
La cession de fonds de commerce
Basé à Paris, le cabinet de Maître LE PENVEN et Maître KIM, avocats en droit commercial et en droit des sociétés, intervient dans la réalisation de cession de fonds de commerce. Cette opération se déroule en différentes étapes et ne peut être effectuée sans le consentement des deux parties à savoir, le cédant et le cessionnaire.
Outre le consentement, le vendeur et l’acquéreur doivent être capables de procéder à la cession fonds de commerce. Dans le cas où le cédant est une personne physique protégée, il est nécessaire de présenter l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Si les conditions nécessaires sont réunies, le vendeur et le cessionnaire peuvent entamer les différentes étapes de l’opération : la rédaction, la publication de la vente, l’opposition des créanciers et la réalisation des autres formalités telles que l’enregistrement.
À titre d’information, le bail commercial, les contrats de travail, les contrats d’assurance et les contrats d’édition (pour les fonds d’éditeur) doivent être inclus dans le fonds à céder.
Les dettes, les actions en justice et les contrats avec les fournisseurs ainsi que les distributeurs quant à eux, ne sont pas concernés par l’obligation de transmission.
Rédaction, publication et réalisation des formalités supplémentaires
Le cabinet de Maître LE PENVEN et de Maître KIM, avocats en droit commercial à Paris 8, se charge de tout projet de cession de fonds de commerce de A à Z. Dans la majorité des cas, l’établissement d’une promesse de vente est indispensabledans la réalisation de l’opération. Ce document doit déterminer le fonds et les éléments inclus d’un commun accord par les deux parties, ainsi que le prix. En fonction de la situation, il peut être accompagné d’une clause de dédit.
Cette dernière oblige la partie défaillante à verser une indemnité de l’ordre de 10% du montant du fonds à l’autre partie. Par ailleurs, la clientèle est un élément indispensable d’un fonds de commerce. Sans elle, l’opération peut être requalifiée en cession de droit au bail.
Après la promesse de vente, vos avocats en droit commercial procèdent à la rédaction de l’acte de cession de l’entreprise. Bien qu’il soit possible de procéder à une vente orale, l’acquisition d’un fonds doit généralement faire l’objet d’un écrit, dans la mesure où elle est soumise à une exigence légale de publicité, afin de protéger les créanciers du vendeur.
Selon l’article L.141-12 du Code de commerce, l’acte doit contenir des informations concernant l’origine de la propriété, l’état des inscriptions grevant le fonds, le chiffre d’affaires, les résultats des trois derniers exercices et les conditions du bail. Si le cédant omet une ou plusieurs énonciations, l’acquéreur peut demander la nullité du contrat.
Une fois la rédaction terminée, Maître LE PENVEN et Maître KIM se chargent de l’étape de la publicité et de l’accomplissement des formalités supplémentaires : enregistrement, transferts des éventuels brevets ou marques, établissement des états des lieux, etc.
Le cabinet de vos avocats en droit commercial intervient auprès des étrangers projetant d’investir en France et des entreprises à Paris : Paris 8e, Paris 9e, Paris 16e, Paris 17e, etc.
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